COVIRTUA Cognition est une application web (l’« Application ») exploitée par COVIRTUA Healthcare, société par actions simplifiée au capital de 78 971euros, ayant son siège social situé 24, rue du Val d’Aran à Tournefeuille (31170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro d’identification 833 602 568.
L’Application est un outil innovant destiné à traiter les troubles cognitifs permettant aux thérapeutes d’entrer en relation avec leurs patients (le ou les « Patient(s) ») et de les accompagner dans la réalisation d’exercices de remédiation cognitifs.
Divers services sont ainsi proposés sur l’Application (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels :
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au service précité et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
L'accès à l'Application peut impliquer des frais annexes (tels que la redevance versée au fournisseur d'accès à Internet). En outre, le Client doit fournir l'équipement nécessaire pour accéder au Service et en est responsable.
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :
« Application » : a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Application Patient » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 et soumise à l’ensemble des dispositions du Contrat relatives à l’Application ;
« Application Thérapeute » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4.3 et soumise à l’ensemble des dispositions du Contrat relatives à l’Application ;
« Bogue » : désigne toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de l’Application qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie de l’Application et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que l’Application est utilisée conformément aux instructions ;
« Contrat » : a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Donnée(s) » : a le sens qui lui est attribué à l’article 7.1 ;
« Information(s) Confidentielle(s) » : a le sens qui lui est attribué à l’article 14 ;
« Jour(s) » : désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France au sens des dispositions de l’article L. 3133-1 du code du travail ;
« Matériel » : a le sens qui lui est attribué à l’article 11 ;
« Offre(s) » : a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1 ;
« Partie(s) » : désigne le Prestataire et le Client ;
« Patient » : a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestataire » : a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service(s) » : a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Site » : a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat ; et
« Utilisateur » : désigne toute personne physique et/ou morale ayant accès à l’Application conformément aux stipulations du Contrat. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
(a). les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
(b). l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c). le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d). la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e). le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f). toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g). toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).
Les documents contractuels sont :
L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.
Le Client déclare :
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à l’Application et aux Services souscrits par le Client.
Le Prestataire consent au Client qui accepte après avoir pleinement testé l’Application avec tout sachant de son choix, un droit, dans les strictes conditions de l’article 8, d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais tout changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.
L’utilisation de l’Application implique le recours à deux postes, l’un pour le thérapeute et l’autre pour le Patient.
L’accès à l’Application Thérapeute s’effectue par un navigateur internet sur le site "app.covirtua.com" en fournissant une adresse mail et un mot de passe.
Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire utilise l’Application Thérapeute. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise l’Application Thérapeute, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail.
En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé ou par mail.
L'accès à l'Application Patient s'effectue par un navigateur internet sur le site "seance.covirtua.com". Une fois que le thérapeute est connecté à l'Application Thérapeute et a sélectionné une fiche patient, l'Application Thérapeute génère de façon aléatoire un code de connexion, qui connecte l'Application Thérapeute à l'Application Patient.
Le Prestataire met à la disposition du Client, les Services accessibles sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de l’Application à tout moment (en ce compris l’Application Thérapeute et l’Application Patient). Ces mises à jours et modifications fonctionnelles de l’Application pourront rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.
Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
Le Client s’engage à ne pas exposer l’Application à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de l’Application et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter l’Application et son hébergeur.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser l’Application dans les conditions déterminées par les présentes.
Une assistance du Prestataire gratuite est disponible tous les Jours de 9h à 18h via un système de tchat disponible sur l’Application. Le Prestataire pourra proposer au Client une téléassistance via l’outil Teamviewer, le Client étant libre néanmoins de refuser une téléassistance.
Le Prestataire s'efforcera de résoudre dans ce cadre les Bogues auxquelles le Client se trouverait confronté.
Si suite à l’assistance précitée, le Client reste confronté aux mêmes Bogues, ce dernier devra en informer le Prestataire par courriel avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante contact@COVIRTUA.com en s'efforçant de donner le maximum d'informations utiles.
Une fois le courriel précité reçu, le Prestataire établit le diagnostic des Bogues signalés par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou tchat) qu'il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu'il juge la plus appropriée.
Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de l’Application qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d'utilisation par le Client ou tout Tiers en ce compris tout Patient.
La souscription du Client à une Offre est de 12 mois pour les thérapeutes libéraux et de 36 mois pour les établissements de santé. La souscription est, quelque soit l’Offre souscrite, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans limitation.
Si l’une des Parties ne souhaiterait pas voir le Contrat reconduit tacitement, celle-ci devra envoyer au moins un (1) mois avant le prochain terme du Contrat un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’autre Partie lui indiquant son intention de ne pas voir le Contrat renouvelé tacitement.
Le Contrat pourra être résilié en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant du Contrat, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.
Une fois le Contrat résilié, l’ensemble des Données seront détruites sans information préalable du Client par le Prestataire. En conséquence, le Client devra conserver une sauvegarde de ses données.
Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter du démarrage de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès de COVIRTUA Healthcare sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à COVIRTUA Healthcare sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée aux coordonnées suivantes :
par courrier postal à l’adresse suivante : COVIRTUA Healthcare, 24, rue du Val d’Aran 31170 TOURNEFEUILLE ;
par courrier électronique à l’adresse contact@covirtua.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix de l’abonnement souscrit sera remboursé.
COVIRTUA confie l’hébergement des données de santé à un hébergeur certifié de données de santé.
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application et des Services pendant toute la durée du Contrat.
Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur l’Application et les Services. La mise à disposition temporaire de l’Application et des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.
Le Client s’engage à n’utiliser l’Application et ses Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de l’Application et des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un Tiers autre que les Patients et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de l’Application au Client.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.
Le Client est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation de l’Application par l’ensemble des Patients ou tout Tiers.
Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de l’Application faite par le Client et notamment les différentes informations saisies, échangées et/ou diffusées avec les Patients. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.
Le Client s’engage à ne pas saisir, directement ou indirectement (en ce compris notamment les Patients), un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement (en ce compris les Patients Utilisateurs) fournis par le Client, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
Les méthodes de traitement des troubles cognitifs et recommandations fournies par l’Application sont librement déterminées par le Prestataire et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers. En outre, le Prestataire ne saurait être tenu, dans le cadre de l’exécution des présentes, par une obligation de résultat. Il ne s’engage pas, en conséquence, au traitement effectif des troubles cognitifs des Patients.
Par suite, le Client assumera l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’application des méthodes de traitement des troubles cognitifs et des recommandations fournies par l’Application et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité du Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au titre du présent Contrat.
Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé et payable selon les stipulations des Conditions Particulières. Ladite redevance est déterminée en fonction de l’Offre choisie.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Une facture est établie par le Prestataire et sera envoyée par mail au Client.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à 15 % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client ; et
l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’accès du Client et des Patients aux Services et à l’Application ainsi que de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées.
Le Client pourra être mis en relation par le Prestataire avec tout professionnel en vue de louer une solution matérielle compatible avec l’Application (le « Matériel »).
Le Prestataire n’assure qu’une mission, sans rapport avec le présent Contrat, de mise en relation du Client et desdits professionnels. Le Client ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux de ces professionnels.
En conséquence, le Client et les professionnels précités sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Le Prestataire ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur ou loueur du Matériel. Plus généralement, le Prestataire reste tiers aux actes conclus par lesdits professionnels et le Client, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. Le présent Contrat ne saurait être affecté d’une quelconque manière que ce soit par le contrat de location de Matériel conclu par le Client et lesdits professionnels.
Pendant toute la durée du Contrat, sauf en cas de violation par le Client d’une quelconque disposition du Contrat en ce compris en cas de tout impayé, le Client a la possibilité de solliciter l’extraction et la sauvegarde des Données sous format pdf ou excel.
L’extraction de Données pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire du Prestataire déterminée selon un commun accord des Parties.
Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de l’Application avec d’autres logiciels du Client. La compatibilité et l’interopérabilité de l’Application supposent des développements informatiques spécifiques à réaliser par le Prestataire. Ces développements pourront être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.
Des fonctionnalités supplémentaires pourront être développées par le Prestataire à la demande du Client.
En tout état de cause, les nouvelles fonctionnalités seront l’entière propriété du Prestataire et le Client ne pourra revendiquer une quelconque propriété ou indemnité sur lesdits développements. Ces développements seront réalisés d’un commun accord et facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.
Le Client, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de douze (12) mois à compter de la cessation du Contrat pour une quelque cause que ce soit, s’engage sur l’ensemble des territoires de la France et de la Belgique :
à ne pas créer, exploiter ou exercer, seul ou conjointement avec un ou plusieurs Tiers, directement ou indirectement, une activité directement concurrente à l’activité effectivement exercée par le Prestataire et/ou l’Application ;
à ne pas prendre un quelconque intérêt personnel, directement ou indirectement, au sein d’une société directement concurrente du Prestataire et/ou de l’Application ;
à ne pas inciter ou aider un ou plusieurs Tiers à enfreindre, ou à tenter d’enfreindre, l’une quelconque des interdictions stipulées ci-avant.
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant deux (2) ans à compter de la date de la cessation du Contrat pour une quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.
Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.
Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales, en ce compris tout concurrent du Client, ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent Contrat et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.
Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par le Site et/ou l’Application, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, devant le Tribunal de commerce de Toulouse auquel il est fait attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
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